Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

3.1 Acceptation

L'inscription sur la plateforme, en qualité de Merchant ou de Buyer, vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGUV, matérialisée par une case à cocher obligatoire (art. 1113 Code civil + L.221-13 Code conso). Chaque acceptation fait l'objet d'un horodatage individuel (IP + user-agent + version) conservé à titre de preuve, pour une durée minimale de 10 ans (L.102 B LPF).

3.2 Mise à jour

Kate SAS peut modifier les CGUV à tout moment (évolution légale, nouvelles fonctionnalités, corrections). Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l'Utilisateur est invité à accepter les nouvelles CGUV à sa prochaine connexion. À défaut d'acceptation sous 30 jours, le compte peut être suspendu ou clôturé.

3.3 Historique des versions

Les versions antérieures sont archivées et consultables sur demande auprès du service client (contact@bonjour-kate.com). Chaque version est identifiée par un numéro et une date d'entrée en vigueur.

4.1 Accès

L'accès est gratuit et sans inscription pour la navigation publique, et soumis à inscription pour les fonctionnalités transactionnelles (commander, gérer son Catalogue…).

4.2 Création de compte Buyer

Tout particulier majeur ou personne morale peut créer un compte Buyer (email + mot de passe ou lien magique), après confirmation de l'adresse email et acceptation des CGUV + Politique de Confidentialité. Les mineurs ne sont pas autorisés sans supervision de leur représentant légal.

4.3 Création de compte Merchant

La création se fait en deux phases : Phase 1 (signup public) — l'Établissement est en statut DRAFT ; Phase 2 (validation administrative) — Kate vérifie le dossier (identité, SIREN) sous 24 à 72 h indicatives, puis l'Établissement passe ACTIVE. Kate SAS peut refuser toute inscription (informations erronées, SIREN non validé, activité incompatible, doutes de conformité).

4.4 Identification et confidentialité

L'Utilisateur fournit des informations exactes, maintient la confidentialité de ses identifiants, signale sans délai toute utilisation frauduleuse et ne cède pas son compte. Kate SAS n'est pas responsable d'une fraude consécutive à un défaut de vigilance de l'Utilisateur.

5.1 Formules de Souscription

Quatre formules sont proposées : Partner (0 €/mois, achat B2B uniquement) ; Partner Seller (60 €/mois, vente B2B de subproducts) ; Shop (110 €/mois, vente B2C + Merci Kate) ; All Inclusive (150 €/mois, B2C + B2B + L'Alliance complet). Add-ons : siège staff additionnel (+15 €/mois au-delà de 2 sièges inclus), Billing avancé (+25 €/mois), Marketing (tarif à confirmer), et formule CUSTOM négociée.

5.2 Facturation et prélèvement

Période = mois calendaire ; prélèvement le 1er du mois via Stripe ; trial gratuit de 30 jours à compter de la validation Phase 2 ; préavis de changement tarifaire de 3 mois minimum.

5.3 Impayés

En cas de défaut : J+7 relance email ; J+14 suspension des encaissements (lecture seule) ; J+30 résiliation automatique + archivage (données conservées 12 ans). Tout paiement après J+30 déclenche la réactivation après règlement des arriérés et frais de recouvrement éventuels.

5.4 Résiliation par le Merchant

Le Merchant peut résilier à tout moment depuis Merci Kate ; effet à la fin du mois calendaire en cours (pas de remboursement au prorata). Données conservées 12 ans.

5.5 Résiliation par Kate SAS

Kate SAS peut résilier en cas de manquement grave (fraude, obligations fiscales, produits illégaux), impayé persistant après J+60, ou inactivité > 6 mois. Préavis de 15 jours par email (sauf fraude avérée : effet immédiat).

6.1 Conformité légale

Le Merchant respecte ses obligations légales (RCS/RM, hygiène, Code de la consommation, droit du travail), tient à jour le registre unique du personnel (L.1221-13 Code du travail) et respecte ses obligations fiscales. La trace technique fournie par Kate ne se substitue pas au registre légal obligatoire.

6.2 Véracité des informations Catalogue

Le Merchant décrit ses Produits de manière exacte et non trompeuse, mentionne les allergènes (Règlement UE 1169/2011), fixe des prix TTC réels et ne propose aucun Produit interdit à la vente.

6.3 Respect des commandes

Le Merchant honore les Commandes validées dans les conditions annoncées (délai de production, créneau de retrait, qualité). En cas de manquement répété, Kate SAS peut suspendre ou résilier le compte.

6.4 Politique d'annulation

Chaque Merchant définit sa politique d'annulation B2C. Par défaut V1 Kate : délai d'annulation gratuit de 7 jours avant la date de retrait ; au-delà, acompte non remboursable (L.221-28 Code conso). Cette politique est affichée sur la fiche Produit et rappelée au tunnel de paiement.

7.1 Création de Produits

Le Merchant crée ses Produits depuis Merci Kate via un wizard adapté aux 7 types Kate : unit_item, custom_preset, menu_preset, bundle_item, package, experience et subproduct (B2B L'Alliance). Les formules Partner et Partner Seller limitent l'accès à certains types.

7.2 Prix et TVA

Le Merchant saisit les prix en TTC ; Kate calcule automatiquement le HT selon le taux de TVA applicable (5,5 % / 10 % / 20 % en France métropolitaine). Le taux de TVA relève de la responsabilité exclusive du Merchant.

7.3 Retrait et modification de Produits

Le Merchant peut modifier ou archiver un Produit à tout moment. Les modifications n'affectent pas les Commandes en cours ni les factures déjà émises (immutabilité des order_details snapshotés).

7.4 Responsabilité du contenu

Le Merchant est seul responsable du contenu de son Catalogue. Kate SAS agit en qualité d'hébergeur technique (art. 6 LCEN), sans contrôle éditorial préalable sauf signalement manifeste de contenu illicite.

8.1 Responsabilité de l'émission

L'émission des factures et avoirs relève de la responsabilité du Merchant vendeur. Kate SAS fournit un service technique d'émission automatique et une conservation 12 ans, sans être le vendeur juridique (CGI art. 289 et 242 nonies A annexe II).

8.2 Mentions obligatoires factures

Toute facture contient les mentions obligatoires (art. 242 nonies A annexe II CGI) : identité et SIRET du Merchant, TVA intracommunautaire, identité du Buyer, numéro unique et séquentiel, dates d'émission et de prestation, désignation/quantité/PU HT, taux de TVA par ligne, total HT + TVA par taux + TTC, conditions de règlement. Pour le B2B : mentions L.441-10 (pénalités de retard + indemnité forfaitaire 40 €).

8.3 Numérotation séquentielle

Les factures et avoirs sont numérotés de manière séquentielle, chronologique et sans discontinuité par Établissement (CGI art. 289 VII). Toute annulation donne lieu à un avoir distinct — aucune facture n'est jamais supprimée.

8.4 Avoirs

Trois types d'avoirs : FISCAL (refund ou retour, TVA récupérable B2B), COMMERCIAL (geste sans remboursement, TVA non récupérable), MIXED (combiné). Chaque avoir porte un motif obligatoire.

8.5 Transparence des frais

Kate s'engage à une transparence radicale : chaque facture mentionne la ventilation TVA par taux, la commission plateforme Kate (frais Stripe inclus pour les paiements en ligne) en ligne dédiée, et le prix TTC total sans frais cachés. Aucune facture « simplifiée » masquant ces informations n'est autorisée.

8.6 Conservation

Les factures, avoirs et pièces justificatives sont conservés 12 ans (10 ans légaux L.102 B LPF + L.123-22 Code commerce + 2 ans de grâce prud'hommes) : années 1-5 accessibles depuis Merci Kate, années 6-10 en archive froide, années 11-12 en accès exceptionnel, purge en année 13.

8.7 Factur-X (évolution 2026-2027)

Kate anticipe l'obligation progressive de facturation électronique structurée (Directive UE 2022/112). La V1 émet des PDF conformes ; à partir du 1er janvier 2027, Kate émettra au format Factur-X (PDF/A-3 + XML) pour les Merchants concernés.

10.1 Accès et configuration

Le module POS est accessible depuis une tablette configurée au comptoir d'un Établissement. Un administrateur active la tablette via un lien magique email depuis Merci Kate (session liée strictement à l'Établissement) ; chaque vendeur accède ensuite au POS en session self-service. La présence opérationnelle au comptoir est indicative et ne constitue pas un décompte du temps de travail.

10.2 Moyens de paiement acceptés

Kate POS accepte au comptoir : espèces (dans les limites légales, cf. 10.3), chèque bancaire et carte bancaire via le terminal physique du Merchant (Kate POS n'intègre pas de terminal en V1). Pour les paiements carte, Kate impose la saisie d'une preuve photo du ticket CB avant validation, conservée pour la durée de conformité fiscale.

10.3 Plafond légal espèces

Conformément à l'article L.112-6 du Code monétaire et financier, Kate POS applique automatiquement et sans dérogation possible les plafonds d'espèces : 1 000 € d'un particulier à un professionnel (B2C), 15 000 € entre deux professionnels (B2B). Tout dépassement est bloqué par le système, quel que soit le rôle de l'utilisateur (administrateur inclus).

10.4 Ticket de caisse dématérialisé

Conformément à la loi AGEC, l'impression systématique du ticket papier n'est plus obligatoire. Kate POS émet par défaut des tickets dématérialisés (PDF par email ou affichés à l'écran avec lien de téléchargement pour les Buyers sans email). Une mention permanente invite le Buyer à demander la version papier si besoin.

10.5 Attestation de conformité (logiciel de caisse sécurisé)

Kate SAS atteste, conformément à l'article 286 I 3° bis du CGI et à l'arrêté du 22 septembre 2017, que le module Kate POS satisfait les quatre conditions d'inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données de règlement. Une copie de l'attestation est disponible sur demande à dpo@bonjour-kate.com.

10.6 Modification des quantités au retrait (délai)

Lors du retrait d'une Commande, le Merchant peut ajuster les quantités effectivement remises, dans le respect du délai de modification applicable. Kate POS génère le document comptable approprié : quantité augmentée → facturation complémentaire + encaissement du supplément ; quantité diminuée → avoir fiscal imputé ou remboursé ; produit indisponible → quantité 0 (raison OUT_OF_STOCK). Toutes ces modifications sont audit-trackées immutablement.

11.1 Formation du contrat

Le contrat de vente est formé au moment du paiement (commandes IN_APP via Stripe) ou de la validation (commandes IN_STORE à régler en boutique).

11.2 Information précontractuelle (L.221-5)

Avant toute validation, le tunnel affiche : prix TTC total + ventilation TVA ; identité complète du Merchant (raison sociale + SIRET + adresse) ; modalités et échéances de paiement ; date et lieu de retrait ; politique d'annulation ; mention explicite de l'exclusion du droit de rétractation (cf. Article 12) ; lien vers les CGUV ; durée de validité de la commande.

11.3 Acceptation des CGUV au checkout

Avant validation, une case à cocher obligatoire présente : « J'ai lu et j'accepte les CGUV et la politique d'annulation de l'artisan ». Chaque acceptation est horodatée à titre de preuve.

11.4 Scenarios de paiement disponibles

Selon la configuration du Merchant : totalité en ligne, totalité en boutique, acompte en ligne + solde en boutique, ou acompte + solde en boutique. Le Buyer peut combiner des scenarios pour un panier multi-Merchants.

11.5 Politique d'annulation

Chaque Merchant configure sa politique (délai gratuit, acompte non remboursable), rappelée au tunnel avant validation. Par défaut V1 Kate : délai gratuit 7 jours avant la date de retrait, au-delà acompte retenu.

12.1 Rappel du régime général (L.221-18)

En vertu des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.

12.2 Exclusions applicables à Kate (L.221-28)

L'Acheteur reconnaît que, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Commandes portant sur :

• Alinéa 3° — biens personnalisés à la demande du consommateur (notamment les produits Kate custom_preset, bundle_item, package, menu_preset) ;
• Alinéa 4° — biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits alimentaires périssables : boulangerie, pâtisserie, traiteur, épicerie fraîche).

12.3 Information expresse

Cette exclusion est mentionnée explicitement à chaque validation de Commande dans le récapitulatif final (obligation d'information précontractuelle L.221-5). Le Buyer reconnaît en avoir pris connaissance au moment de la finalisation.

12.4 Cas particulier des Expériences

Pour les Commandes de type Expérience (ateliers, dégustations, cours), l'exclusion s'applique en vertu de l'alinéa 12° de l'article L.221-28 (prestations de loisirs devant être fournies à une date déterminée).

12.5 Cas de force majeure

En cas d'annulation par le Merchant pour force majeure, le Buyer est intégralement remboursé (refund Stripe automatique pour IN_APP, à la discrétion du Merchant pour IN_STORE).